Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Röhm GmbH, siège social Essen, Registre du Commerce HR B 100475,

Représentée par sa direction, composée de Dr. Michael Pack, Dr. Hans-Peter Hauck et Martin Krämer.

Adresse commerciale : Deutsche-Telekom-Allee 9, 64295 Darmstadt, République fédérale d’Allemagne.

1. Dispositions générales
Nous livrons des produits et fournissons des services exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, telles que valides au moment du bon de commande. Toutes conditions générales contradictoires ou supplémentaires ne deviennent contraignantes que si et dans la mesure où nous les avons explicitement convenues par écrit (sous forme écrite ou par voie électronique). Cette condition d’approbation s'applique dans tous les cas ; à titre d'exemple, elle s'applique également si, après avoir pris connaissance de vos conditions générales, nous acceptons votre offre sans condition.

2. Conclusion d’un contrat
Nos offres disponibles sur le site d’Internet à l'adresse « www.plexiglas-shop.com » sont des invitations sans engagement, aux clients situés dans les pays répertoriés dans notre liste des pays, de commander des biens auprès nous. Vous pouvez ainsi sélectionner des produits parmi notre sélection et les rassembler dans le Panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Acheter », votre bon de commande est alors considéré comme une offre à conclure un contrat d’achat avec nous concernant les produits figurant dans le Panier. Avant de passer votre bon de commande, vous pouvez réviser et modifier vos informations à tout moment. Après avoir passé un bon de commande, vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre bon de commande (confirmation de commande). Le contrat est formé à réception de notre confirmation de commande.

3. Instructions concernant le droit de rétractation des consommateurs

Droit de rétractation

Si le bon de commande n’est pas associé à vos activités commerciales ou professionnelles indépendantes, vous êtes en droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. La période de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous avez pris, ou qu’un tiers désigné par vos soins et qui n'est pas le transporteur a pris, la possession physique des biens ou, dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés par une seule et même commande et qui sont livrés séparément, à compter de la date à laquelle vous avez pris, ou qu’un tiers désigné par vos soins et qui n'est pas le transporteur a pris, possession physique du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, télécopie ou courriel).

La déclaration de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :

Röhm GmbH - “PLEXIGLAS® Shop”
Deutsche-Telekom-Allee 9
64295 Darmstadt
Allemagne
Courriel : info@plexiglas–shop.com

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer une communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant expiration de la période de rétractation.


Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un type de livraison qui ne soit pas le type de livraison standard le moins cher dont nous vous avons proposé), dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu d'un autre mode. En tout état de cause, vous n'aurez pas à supporter de frais pour obtenir ce remboursement. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou nous remettre les biens dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre intention de vous rétracter du contrat.

L’adresse à renvoyer les biens est la suivante :

AWO Integra GmbH
“PLEXIGLAS® Online Shop”
Brombachtalerstraße 9
64732 Bad König / OT Etzen-Gesäß
Allemagne

La date limite est réputée respectée si vous renvoyez les biens avant expiration de la période de quatorze (14) jours. Les frais directs afférents au retour des biens seront à votre charge. Ces coûts sont estimés à environ 200 EUR maximum.

Si possible, veuillez utiliser l’emballage d’origine pour retourner les biens. Si vous n'avez plus l’emballage d’origine pour renvoyer les biens, veuillez indiquer le nom de la personne qui a commandé les biens ainsi que le numéro de commande sur le colis.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de toute manipulation autre que celle strictement nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Fin des instructions concernant le droit de rétraction

4. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas i) si l’achat des biens est associé à vos activités commerciales ou activités professionnelles indépendantes (section 14 du code civil allemand (BGB)) et/ou ii) aux biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production est régie par un choix de votre part ou une décision que vous avez prise (tels que des biens découpés individuellement parmi notre gamme de produits, que nous produisons et découpons spécialement pour vous sur la base des dimensions et autres spécifications que vous nous avez fournies).

5. Livraison
La vente et la livraison ne sont possibles que vers les pays ou lieux qui peuvent être sélectionnés lors de la commande. Sauf accord contraire, nous expédierons les biens dans un délai de deux (2) jours ouverts après réception du paiement sur notre compte. Si, au cours du traitement de votre bon de commande, nous remarquons que les biens que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons par courriel.

S’il n’est pas possible de vous livrer pour l'un des motifs suivants : i) les marchandises ne passent pas par la porte d’entrée, la porte principale ou l’escalier ; ii) vous n’êtes pas présent à l’adresse de livraison que vous avez mentionnée au moment de la livraison malgré un préavis raisonnable ; ou iii) l'adresse de livraison que vous avez indiquée n’est pas correcte ou est incomplète, vous supporterez les coûts de la livraison infructueuse.

Des livraisons peuvent être effectuées aux pays dehors de l’Union Européenne, s’ils peuvent être sélectionnés lors de la commande comme décrit à la section 1. Ces livraisons ne doivent pas excéder une valeur de 850 €. Veuillez prendre note que ces livraisons peuvent être assujetties à des droits ou taxes d’importation. Vous supporterez les coûts de tout droit ou taxe d’importation ainsi que tous autres frais supplémentaires associés au dédouanement. Contactez vos autorités douanières locales pour un complément d’information. Veuillez également noter que vous êtes réputé être l'importateur des biens commandés et que vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements du pays dans lequel vous importez les biens. Nous attirons également votre attention sur le fait que les livraisons transfrontalières peuvent être ouvertes et contrôlées par les autorités douanières.

6. Échantillons, informations sur notre site Web
Les échantillons que nous vous envoyons visent à vous donner une idée des couleurs disponibles. Ces couleurs ne sont toutefois ni normalisées, ni garanties. Cela s’applique également aux photos des biens figurant sur notre site Web.

Les informations communiquées sur notre site Web au sujet de l’épaisseur des plaques de PLEXIGLAS® sont des normes de référence et peuvent s’en écarter en raison du processus de production. Vous trouverez les tolérances d’épaisseur dans les informations sur les Produits et Livraison.

7. Prix
Tous les prix indiqués sur notre site Web comprennent la TVA légale, plus les frais d’expédition applicables. Les prix ne s’appliquent qu'aux clients et aux adresses de livraison dans les pays qui sont répertoriés par www.plexiglas-shop.com.

Lorsque notre site Web (« www.plexiglas-shop.com ») est actualisé, les anciens prix et autres informations concernant nos biens et services ne sont plus applicables.

Les prix et autres informations sur nos biens et services indiqués sur notre site Web au moment où vous passez votre commande seront applicables.

8. Paiement
Vous pouvez régler le prix d'achat par carte de crédit, PayPal, prélèvement automatique ou transfert immédiat. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement au cas par cas.

Le prix d'achat est dû à réception de la confirmation de commande.

Si vous réglez par prélèvement automatique ou carte de crédit, le montant dû est débité directement sur votre compte après que vous avez envoyé votre bon de commande.

Nous vous enverrons les biens lorsque nous aurons reçu le prix d'achat sur notre compte.

Vous ne bénéficierez d'aucun droit de compensation, sauf si la demande reconventionnelle n'a pas été contestée par nos soins ou a été tranchée au moyen d'une décision définitive et ayant force exécutoire. En outre, vous ne pourrez exercer un droit de rétention que si vos demandes reconventionnelles sont fondées sur ces mêmes relations contractuelles.

9. Droit de résolution
Si nous ne recevons pas le paiement des biens commandés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, ou si le prélèvement automatique ne peut pas être effectué pendant cette période pour des motifs qui échappent à notre contrôle ou encore si, contrairement au contrat, les biens sont refusés à leur livraison, nonobstant tout autre droit, nous serons en droit de résilier le contrat et d'annuler votre commande.

10. Réserve de propriété
Les biens restent notre propriété jusqu’à ce que le prix d'achat ait été payé intégralement. Aucun nantissement, aucune cession à titre de garantie, aucune transformation, aucun assemblage, aucune revente ni aucune autre utilisation n’est autorisé(e) sans notre consentement préalable écrit quant à un éventuel transfert de propriété.

Si vous transformez les biens soumis à une réserve de propriété, notre réserve de propriété s'étendra au nouveau produit. Si nos biens sont transformés, combinés ou mélangés aux biens de tiers, nous en acquérons la propriété conjointe au pro rata de la part du nouveau produit représentant la valeur facturée de nos biens par rapport à la valeur totale des autres biens qui ont été transformés, combinés ou mélangés.

Si les biens assujettis à une réserve de propriété sont combinés ou mélangés avec vos biens ou ceux d’un tiers, par les présentes, vous nous cédez vos droits à l'égard du nouveau produit. Si vous combinez ou mélangez nos biens avec les biens d’un tiers contre rémunération, par les présentes, vous nous cédez votre droit à paiement par le dit tiers.

Dans le cas où la valeur des sûretés qui nous sont accordés dépasse la valeur de nos créances, nous sommes tenus, à votre demande, de vous accorder une mainlevée des sûretés comme nous le jugerons approprié. L’exercice de notre droit de réserve de propriété ne peut en outre être considéré comme une résolution du contrat que si cela est précisé par écrit.

11. Dommages pendant le transport
Si, lors de la livraison, l'emballage ou le contenu des biens est manifestement endommagé, vous devez, nonobstant vos droits de garantie, immédiatement déposer plainte auprès du transporteur ou du service de transport de fret et refuser la livraison. Vous devez également nous contacter immédiatement pour que nous puissions faire valoir nos droits, le cas échéant, vis-à-vis du transporteur ou du service de transport de fret. Les défauts cachés doivent (nonobstant tous droits de garantie) nous être signalés immédiatement dès lors qu'ils sont décelés de sorte que nous puissions faire valoir toute réclamation au titre de la garantie auprès du transporteur ou du service de transport de fret.

12. Garantie
Les droits de garantie légaux s’appliquent, sauf disposition contraire dans les paragraphes suivants.

Les dommages causés par un usage inapproprié ou par une utilisation en violation du contrat par le client ou par des tiers agissant pour le compte des clients pendant l’installation, le traitement, l’entreposage ou l'utilisation des biens ne constituent pas des motifs de réclamations au titre de la garantie ou de réclamations de toute autre nature à notre encontre. L’utilisation inappropriée ou en violation du contrat est aussi spécifiquement déterminée par les informations et les instructions utiles que nous fournissons. Dans ce contexte, veuillez observer notre Infocentre et nos informations concernant le traitement et le nettoyage des biens.

Dans le cas où un recours a été assurée au moyen d’une livraison ultérieure (livraison de remplacement), nous nous réservons le droit d’organiser l’enlèvement des biens endommagés directement auprès de vous ou de vous demander de nous retourner les biens à nos frais dans les 30 jours.

Si l'achat a été principalement effectué dans le cadre de vos activités commerciales ou activités professionnelles indépendantes (section 14 du code civil allemand (BGB)), vos réclamations pour défauts sont assujetties à un délai de prescription d’un an à compter de la réception des biens.

13. Responsabilité
Notre responsabilité ou celle de nos représentants légaux, employés et/ou agents ne sera engagée en cas de demandes de dédommagement et d'indemnisation, indépendamment du motif juridique, résultant d’une violation de contrat et/ou d'un acte délictuel, que si nous, nos représentants légaux, employés et/ou agents avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave (« grobe Fahrlässigkeit »).

En cas de violation des obligations par négligence légère, notre responsabilité ou celle de nos représentants légaux, employés et/ou agents ne sera engagée que si la violation de nos obligations contractuelles enfreint l'essence même du contrat et que le partenaire au contrat s’appuie, et est en droit de s’appuyer, sur le respect de ces obligations (obligations essentielles). Pour autant, dans ce cas, notre responsabilité ne sera engagée que pour les dommages prévisibles qui sont habituels pour un contrat de cette nature.

Si l’achat des biens a été effectué essentiellement dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles indépendantes (section 14 du code civil allemand (BGB)), notre responsabilité pour négligence légère (« leichte Fahrlässigkeit ») se limitera à un montant égal à deux fois la valeur nette facturée de la livraison ou du service qui est à l'origine du dommage. Cette exclusion ou limitation de responsabilité ne s'appliquera pas en cas de lésions corporelles, d'atteinte à la vie ou encore à la santé, ou si la loi relative à la responsabilité des fabricants (« ProdHaftG ») s'applique, ou encore dans d’autres cas de responsabilité obligatoire.

Si l’achat des biens a été effectué essentiellement dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles indépendantes (section 14 du code civil allemand (BGB)), vos demandes de dédommagement et d’indemnisation expireront dans un délai d'un an à compter du début de la période de limitation prévue par la loi. Les demandes liées à des biens qui sont utilisés dans la construction et ont occasionné la défectuosité d’un bâtiment expirent quatre ans après le début de la période de limitation prévue par la loi. Le délai de prescription susmentionné ne s'appliquera pas si nous aurions agi délibérément ou en cas de lésions corporelles, d'atteinte à la vie ou encore à la santé, ou si la loi relative à la responsabilité des fabricants (« ProdHaftG ») s'applique, ou encore dans d’autres cas de responsabilité obligatoire.

Les informations que nous fournissons correspondent à l'état actuel de nos connaissances et expériences. La fourniture d’informations n’implique toutefois aucune responsabilité contractuelle ou légale de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier lesdites informations en fonction des progrès technologiques ou de nouvelles évolutions. Nos informations décrivent seulement les propriétés de nos biens et ne constituent nullement une garantie. Le client n’est pas exonéré de son obligation d’effectuer une inspection minutieuse et de faire tester les biens livrés par du personnel qualifié. Cela s’applique également à la protection des droits de propriété intellectuelle des tiers. Toute référence aux noms commerciaux d’autres sociétés ne constitue pas une recommandation et n’implique pas non plus que des produits similaires ne peuvent pas être utilisés.

14. Protection des données
Nous attirons votre attention sur le fait que les informations que nous avons enregistrées lors de la négociation et de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées par nos services dans le respect de la loi fédérale allemande sur la protection de la vie privée (BDSG) et de la loi allemande sur les téléservices (TMG) pour satisfaire nos obligations contractuelles. Nous pouvons transmettre ces informations à des partenaires habilités et sélectionnés avec soin à des fins d'évaluation du crédit.

Pour tout paiement par prélèvement automatique en ligne ou par carte de crédit, une fois la commande confirmée, vous serez redirigé vers le site Web de Payone GmbH & Co. KG, une société du Gesellschaft für Zahlungssysteme (GZS), pour le traitement de votre paiement. Ce site Web est chiffré via une connexion SSL sécurisée. Pour tout paiement par PayPal, avant confirmation de la commande, vous serez redirigé vers le site Web de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Une fois sur ce site, connectez-vous à votre compte PayPal personnel à l’aide de votre mot de passe et confirmez le paiement. Une fois le paiement confirmé, vous serez redirigé de PayPal vers notre site Web, où vous pourrez terminer votre commande.

15. Résolution de litiges en ligne
Conformément au règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges (ODR), les entreprises qui vendent au grand public doivent inclure un lien vers la plateforme de résolution en ligne des litiges (plateforme ODR) dans leurs boutiques en ligne :

Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Veuillez noter que nous ne participerons pas à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage de la consommation et que nous n’y sommes pas tenus.

16. Divers
Si vous i) êtes commerçant, ou ii) ne possédez pas de juridiction générale compétente au sein de la République fédérale d’Allemagne, ou iii) avez transféré votre domicile ou lieu de résidence habituel vers un lieu en dehors de l’Allemagne après avoir conclu ce contrat, ou 2) si votre domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction d’une action en justice, le for judiciaire exclusif est Darmstadt, en République Fédérale d’Allemagne.

Pour tous les litiges découlant du contrat, le droit de la République Fédérale d’Allemagne s'applique exclusivement, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois (droit international privé). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

La nullité d'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres dispositions de ce contrat. La disposition caduque sera remplacée par la disposition réglementaire applicable.