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Conditions générales de vente et de livraison

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de la société of Evonik Industries AG, Registered Office Essen, Commercial Registry HR B 19474 ,
Represented by the board of managment Dr. Klaus Engel (Chairman), Thomas Wessel, Patrik Wohlhauser, Ute Wolf, Chairman of the supervisory board Dr. Werner Müller
Business address: Acrylic Polymers, Kirschenallee, 64293 Darmstadt, Germany.


IMPORTANT:
La présente déclaration de Conditions générales de vente et de livraision n’est qu’une traduction libre et juridiquement non contraignante de sa version originale en allemand „Allgemeine Verkaufs- und Lieferbedingungen“ qui est disponible sur le site www.plexiglas-shop.com. Tous les droits ou contestations relatifs à la présente déclaration de Conditions générale de vente et de livraision seront régis exclusivement par sa version en allemand „Allgemeine Verkaufs- und Lieferbedingungen“.


1. Généralités

Nos livraisons et prestations se fondent exclusivement sur les présentes conditions générales de vente, dans la version en vigueur au moment de la commande.  Les conditions du client dérogeant aux présentes ne s’appliquent que si nous les avons spécifiquement et expressément approuvées par écrit.


2. Conclusion du contrat

Nos offres présentées sur le site Internet « www.plexiglas-shop.com » sont une invitation non contraignante adressée aux clients dans des pays qui sont declarés dans la selection de pays, afin qu’ils nous passent commande. Votre commande devient contraignante dès qu’elle a été passée par l’Internet. Immédiatement après avoir passé votre commande vous recevrez par voie électronique un e-mail de confirmation de commande. Un contrat d’achat contraignant n’est constitué qu’avec la fourniture par nos soins de notre confirmation de livraison resp. avec l’expédition des marchandises.


3. Livraison

La livraison et la vente sont effectuées à l’adresse d’expédition que vous avez indiquée dans votre commande dans les pays au choix. La livraison est effectuée dans un délai de 7-10 jours ouvrables respectivement à partir du versement du paiement sur notre compte. Cette indication de temps n’est pas contraignante, sauf disposition divergente expressément convenue.

 

Les livraisons dans les pays tiers peuvent être réalisées dans la limite d’une valeur de 1000 €. Tous les clients domiciliés dans un pays tiers s’engagent de prendre en charge en plus du montant facturé les impôts et taxes douanières obligatoires lors de l’importation dans le pays tiers selon tarif public en vigueur.

 

4. Echantillons

Les échantillons donnent une orientation d’information concernant les coloris disponibles, ils ne présentent toutefois pas l’aspect standard garantit. Ce qui s’applique également aux présentations photographique des produits disponible dans le Shop.


5. Prix

Les prix indiqués s'entendent exclusivement pour les client domiciliés dans les pays livrés mentionnés sous www.plexiglas-shop.com


L'actualisation de cette page Internet annule et remplace la validité antérieure des prix et de toute autre indication relative aux produits ou services


Seul la confirmation de commande transmise voir Point 2 est applicable.


6. Droit de révocation et information concernant le droit de révocation

Tous les produits de découpe sont réalisés pour vous, conformément à votre commande, d’après les dimensions que vous avez choisies dans notre programme de livraison, ainsi qu’à d’autres spécifications. Sur ce point, toute révocation de votre commande (cf. chiffre 2) est donc exclue.


S’il ne s‘agit pas de produits de découpe et si votre droit de révocation n’est pas exclu ou restreint d’après les présentes dispositions, vous pouvez révoquer votre commande (cf. chiffre 2) dans un délai de deux semaines sous forme de texte (par ex. lettre ou e-mail) sans avoir à préciser de motif. Le délai commence à courir au plus tôt avec la réception de cette information. Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que celle-ci soit envoyée à temps à l’adresse suivante :
Evonik Röhm GmbH, « PLEXIGLAS® Shop », Kirschenallee, 64293 Darmstadt, Allemagne fédérale, ou par e-mail à

 

Veuillez noter que le refus de réceptionner une livraison ne constitue pas une révocation.

 

Il n’y a pas de droit de révocation en cas de livraison de marchandises fabriquées sur spécifications du client, découpées de manière incontestable pour répondre aux besoins personnels du client ou ne se prêtant pas à un renvoi du fait de leurs propriétés.

En cas de révocation valide, les prestations reçues par les deux parties seront retournées et les éventuels revenus qui en ont été tirés (par ex. intérêts) restitués. Si vous ne pouvez pas nous retourner tout ou partie de la marchandise reçue, ou uniquement sous forme dégradée, vous devrez dans ce cas nous en remplacer la valeur. Cette disposition ne s’applique pas si la dégradation de l’état de la marchandise est exclusivement dû à un contrôle non destructif de celle-ci. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de remplacement de valeur si vous n’utilisez pas la marchandise comme étant votre propriété et en évitant toute action pouvant en dégrader la valeur.

Vous assumez les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 Euros ou si pour un prix plus élevé de la marchandise vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation au moment de la révocation .

Les renvois doivent exclusivement être adressés à l’adresse suivante :

 

Integra GmbH
"Plexiglas Online Shop"
Brombachtalerstraße 9
64732 Bad Koenig / OT Etzen-Gesaeß
Allemagne fédérale

 

Dans le cas contraire, les marchandises seront enlevées chez vous. Veuillez à ce sujet vous mettre en rapport avec nous à l’adresse indiquée pour le droit de révocation.

 

En cas de renvoi/enlèvement des marchandises des marchandises sans leur emballage original, vous devrez le cas échéant remplacer la valeur. Aussi veuillez conserver l’emballage d’origine et n’utiliser la marchandise que si vous êtes sûr de ne pas faire usage de votre droit de révocation.



7. Paiement

Le paiement intégral est dû sur notre compte immédiatement après réception de la confirmation decommande. Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra pas être préparée pour être expédiée.


Vous pouvez effectuer votre règlement anticipé par carte de crédit (VISA ou MasterCard) en ligne. Lors d’un paiement réussi par carte de crédit, la mention « www.plexiglas-shop.com, Darmstadt, Germany » apparait sur la déduction de carte de crédit.

 

8. Retrait

Si la marchandises commandée n’est pas payée dans un délai de 2 semaines à partir de l’envoi électronique de la confirmation de commande, si le recouvrement direct ne peut être effectué pendant cette période pour des raisons n’impliquant pas notre responsabilité ou si, contrairement aux accords, la marchandise n’est pas réceptionnée à sa livraison, nous sommes autorisés, sans préjudice de nos autres droits, à nous retirer du contrat et à annuler votre commande.


9. Réserve de propriété

La marchandise commandée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral et définitif. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation, montage ou autre utilisation est interdit sans notre autorisation expresse. 


10. Dommages de transport

Si des marchandises dont l’emballage ou le contenu présente des dommages manifestes, vous devez le signaler immédiatement, sans préjudice de vos droits à garantie, au transporteur/service de fret et refuser la réception et nous contacter sans délai afin que nous puissions faire usage d’éventuels droits à l’encontre du transporteur/service de fret. Les vices cachés doivent nous être signalés - sans préjudice des éventuels droits à garantie - immédiatement après leur découverte afin de pouvoir faire valoir d’éventuelles prétentions de garantie à l’encontre des précédents fournisseurs.


11. Garantie

Si les règles ci-après n’induisent aucune restriction, vos prétentions à notre égard en cas de défaut de la marchandise sont régies par les règlements et les délais légaux :


Les dommages causés par des actions du client impropres ou contraires au contrat concernant l’installation, la transformation, l’entreposage ou l’utilisation des marchandises ne justifient aucune prétention à notre égard. Le caractère impropre ou contraire au contrat est déterminé notamment d’après nos informations à cet égard et nos instructions.


A l’achat d’une chose de seconde main, les prétentions du client en cas de défaut sont prescrites après un délai d’une année suivant la réception de la marchandise.


Si le client est entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand), ses prétentions en cas de défaut sont prescrites après un délai d’une année à dater de la réception de la marchandise ou de la prestation.


12. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée sans restriction dans les cas indépendants d’une faute prescrits par la loi, notamment d’après la loi relative à la responsabilité liée au produit, ainsi que pour les dommages aux personnes (atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé).   Pour les autres manquement aux obligations, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.  Cette restriction s’applique également à nos représentants légaux, salariés, employés, collaborateurs et auxiliaires d’exécution. S’il y a manquement à une obligation dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l’objet du contrat, notre responsabilité est également engagée en cas de négligence légère. Notre responsabilité à cet égard se limite aux dommages contractuels typiques prévisibles.


Si le client est entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand), notre responsabilité se limite également au double du montant hors taxe de la facture pour la livraison ou la prestation à l’origine du dommage.


Veuillez notamment consultez Informations sur le produit et la livraison  ainsi que conseils de nettoyage et d'entretien concernant les marchandises.


Nos informations correspondent à l’état actuel de notre savoir et de notre expérience, au mieux de nos connaissances. Nous les livrons cependant sans aucun engagement. Nous nous réservons le droit de pratiquer des modifications dans le cadre du progrès technique et de la poursuite du développement de la production. Nos informations se limitent à décrire la nature de nos produits et de nos prestations et ne constituent aucune sorte de garantie. L’acheteur n’est pas exempté d’un contrôle minutieux des fonctions et/ou des possibilités d’emploi des produits par un personnel qualifié à cette fin. Ceci vaut également pour ce qui concerne la préservation des droits de protection de tiers. La mention de noms commerciaux d’autres entreprises ne constitue aucune recommandation et n’exclut pas l’emploi d’autres produits similaires.


13. Protection des données

Nous précisons qu’aux termes de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur les médias de télécommunication (TMG) les données que nous recueillons pour la préparation et la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour l’exécution de nos obligations contractuelles. Ces données peuvent aussi être transmises par nos soins à des partenaires choisis avec soin aux termes de l’art. 11 BDSG à des fins de vérification de la solvabilité.


Lors d’un paiement par carte de crédit et après confirmation de votre commande, vous êtes dirigés sur le site de Payone, une société du groupe GZS spécialisée dans les paiements en ligne. Attendez le retour sur notre site. Votre commande sera traitée une fois le paiement effectué. Les transactions passées sur le site web payone sont effectuées via une connexion-SSL sécurisée.


14. Autres

Si le client est commerçant tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, s’il ne possède pas de juridiction compétente en Allemagne fédérale, s’il transfère son domicile habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de séjour ordinaire est inconnu au moment de l’introduction de l’action en justice, la juridiction exclusivement compétente est Darmstadt, République fédérale d’Allemagne.


Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement à tous les litiges découlant du contrat, à l’exclusion des normes de renvoi du droit international privé. Les dispositions du droit commercial des NU sont exclues.


Les compléments et modifications apportés ultérieurement au contrat de même que les conventions annexes requièrent la forme écrite. Cette disposition s’applique également à la levée de la clause requérant la forme écrite.


Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devait ne pas s’appliquer, elle n’aurait pas pour effet de rendre le contrat entier invalide. La disposition sans effet sera remplacée par une disposition légale applicable.


PLEXIGLAS® et tous les termes accompagnés de ® dans ce site marchand sont des marques enregistrées de Evonik Röhm GmbH

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